Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne DealVerdict (ci-après « la Plateforme »), éditée par [NOM_SOCIÉTÉ], société [forme juridique] immatriculée au RCS sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE](ci-après « l'Éditeur »).

DealVerdict est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels de l'immobilier — notamment les marchands de biens, investisseurs et agents immobiliers — souhaitant analyser rapidement la rentabilité potentielle d'opérations d'achat-revente immobilier.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède à la Plateforme ou s'y inscrit (ci-après « l'Utilisateur ») est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment représentées par un représentant légal habilité. En créant un compte, l'Utilisateur atteste remplir ces conditions.

2.2 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe sécurisé. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

Toute utilisation frauduleuse d'un compte ou accès non autorisé doit être signalé immédiatement à l'Éditeur.

2.3 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il peut être amené à interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent pas droit à une indemnisation.

Article 3 — Droits et obligations de l'Utilisateur

3.1 Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins licites et conformément aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles son abonnement ne lui donne pas droit ;
• introduire des virus, codes malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs ;
• collecter des données personnelles d'autres utilisateurs ;
• contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• utiliser des robots, scrapers ou tout système automatisé pour extraire des données de la Plateforme ;
• faire de l'ingénierie inverse sur les algorithmes ou le code source de la Plateforme.

3.2 Exactitude des données saisies

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la complétude des données qu'il saisit dans la Plateforme. La qualité des analyses produites dépend directement de la qualité des informations fournies. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'analyses erronées résultant de données incorrectes ou incomplètes.

3.3 Usage personnel et non transférable

Le compte et l'abonnement sont personnels et non transférables. L'Utilisateur ne peut pas partager ses identifiants de connexion ni permettre à des tiers d'accéder à la Plateforme via son compte.

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — notamment le code source, les algorithmes, les interfaces graphiques, les textes, les marques, les logos, les bases de données, les méthodes de calcul et toute documentation — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur ces éléments, sauf droit d'utilisation strictement nécessaire à l'exécution du service dans le cadre de l'abonnement souscrit.

4.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la Plateforme. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour traiter ces données aux seules fins d'exécution du service. L'Éditeur peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques et d'amélioration du service.

Article 5 — Responsabilité limitée

• un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier ;
• une expertise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ;
• une prestation de conseil certifiée ou garantie ;
• une garantie de rentabilité ou de succès de toute opération immobilière.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des analyses produites par la Plateforme et des décisions d'investissement qu'il prend. Il est recommandé de consulter des professionnels qualifiés (notaire, expert-comptable, agent immobilier) avant toute prise de décision.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des analyses fournies par la Plateforme. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 6 — Suspension et résiliation de compte

6.1 Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription ;
• comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet ;
• décision judiciaire ou injonction administrative.

6.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant le support. Les conditions de remboursement applicables sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

6.3 Effets de la résiliation

À la date de résiliation, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme est immédiatement désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 30 jours, permettant à l'Utilisateur d'en demander l'exportation, puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 7 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur professionnel peut avoir recours à un médiateur. Pour les consommateurs, le service de médiation de la consommation est accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. L'Éditeur pourrait alors remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide qui s'en rapprocherait le plus.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : [EMAIL_CONTACT]