Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [NOM_SOCIÉTÉ], société [forme juridique] immatriculée au RCS sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE](ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme DealVerdict.

Toute souscription d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Ces CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Offres et tarifs

2.1 Formules d'abonnement

DealVerdict propose des formules d'abonnement payant permettant un accès illimité aux fonctionnalités de la Plateforme selon le niveau souscrit. Les formules disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont décrits sur la page tarifaire du site dealverdict.fr.

2.2 TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 % pour les services numériques). Le montant TTC sera indiqué lors de la validation de la commande. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA sera autoliquidée conformément aux règles B2B applicables.

2.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 — Modalités de paiement

3.1 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd, c/o A&L Goodbody, IFSC, North Wall Quay, Dublin 1, D01 H104, Irlande). Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe ; l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et le système d'authentification forte 3D Secure conformément aux exigences de la directive DSP2.

3.2 Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Cette facture constitue la preuve du paiement.

3.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur notifie le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires, l'accès à la Plateforme peut être suspendu jusqu'à régularisation. Passé un délai de 30 jours sans régularisation, l'abonnement peut être résilié de plein droit.

Article 4 — Renouvellement automatique

Le Client sera rappelé de l'échéance prochaine par e-mail au moins 7 jours avant la date de renouvellement pour un abonnement mensuel, et au moins 30 jours avant pour un abonnement annuel. Cette notification contiendra un lien direct vers les paramètres de gestion de l'abonnement.

Le prélèvement est effectué le jour de l'échéance sur la carte bancaire enregistrée dans le compte Stripe du Client.

Article 5 — Droit de rétractation (14 jours)

5.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la date de souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

5.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l'Éditeur avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail), en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par e-mail : [EMAIL_CONTACT]
• Par courrier postal : [NOM_SOCIÉTÉ] — [ADRESSE]

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

5.3 Effets de la rétractation et remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, l'Éditeur procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception :Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si le Client a expressément demandé le début d'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera dû pour la partie du service déjà fournie.

5.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre l'Éditeur et des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (rubrique « Abonnement ») ou en contactant le support à [EMAIL_CONTACT].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 5).

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution du service résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, défaillance des prestataires tiers, etc.).

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir au service de médiation : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact commercial et facturation : [EMAIL_CONTACT]